| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953317

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953317
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953317, Bull. civ.N° 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 77

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953317