| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953316

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953316
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - S A R L - FAUTE DU GERANT RESPONSABLE DES RETARDS (NON).

1° EN L'ETAT DES CONCLUSIONS D'UNE SOCIETE QUI EXCIPAIT DE LA FAUTE DU GERANT EN EXERCICE A L'EPOQUE OU SE SONT PRODUITS LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR REFUS D'ACCORDER UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES A CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUN FAIT POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE "ET QUE L'AFFAIRE PENDANT LA PERIODE DE RETARD ETAIT EN PLEINE EXPANSION" AJOUTANT QU'ILS NE TROUVENT "EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE BONNE FOI".

2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS.

2° LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE PAR UN EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE EN PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, MAIS SA DECISION EST DE CE CHEF EN PREMIER RESSORT ET NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953316, Bull. civ.N° 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953316