| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953315
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953315
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SUPPORTER, EN DEHORS DE LA GARANTIE RESULTANT DU CONTRAT, LES FRAIS DE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DE L'ETAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ETAT N'EST PAS VENU VOLONTAIREMENT AU PROCES MAIS A ETE ASSIGNE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN INTERVENTION FORCEE ET QU'EN USANT AINSI D'UNE ACTION QU'ELLE SAVAIT SANS INTERET POUR ELLE, QUI ETAIT ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LA COMPAGNIE A AGI DANS UN BUT MALICIEUX ET VEXATOIRE, DANS L'ESPOIR DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, ET LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS, DECLARES FRUSTATOIRES A TITRE DE DUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953315, Bull. civ.N° 75Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953315
