| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953117

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953117
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE ALORS QU'A LA SUITE D'UN DEBRAYAGE GENERAL ET SANS LA PERMISSION DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A UNE REUNION TENUE A L'USINE SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953117, Bull. civ.N° 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 107

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953117