| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953116
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953116
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
LA FAUTE INEXCUSABLE CONSISTE EN UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. IL N'EN EST POINT AINSI DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DOCKER, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RETOMBEE DE LA BENNE DE CHARGEMENT SUR LES PAROIS DU WAGON QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A NETTOYER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT CONTREVENU AUX CONSIGNES FORMELLES DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIENT ETE AFFICHEES ET QU'IL CONNAISSAIT, LESQUELLES LUI FAISAIENT DEFENSE DE DEMEURER DANS LES WAGONS DURANT LE TRAVAIL DE LA BENNE ET QU'EN OUTRE ON NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR LE GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DANS LE DESSEIN D'ACCROITRE LE RENDEMENT DE SES SALARIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953116, Bull. civ.N° 106Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 106
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953116
