| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953114
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953114
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION.
1° IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI REPROCHE AU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE D'AVOIR VIOLE SA NEUTRALITE EN FAISANT CONNAITRE SON AVIS DANS SON RAPPORT, DE LE RECUSER, ET CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE.
2° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR QUI LA SOLLICITAIT S'ETAIT DESINTERESSE DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE TRAVAIL SOIGNEUX DE L'EXPERT LEUR SUFFISAIENT POUR STATUER, ET NE POUVAIENT ETRE INFIRMES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QUI N'APPARAISSAIT QUE COMME UN MOYEN DILATOIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953114, Bull. civ.N° 104Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 104
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953114
