| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953339

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953339
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)

C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953339, Bull. civ.N° 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 73

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953339