| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953338
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953338
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UN COUTELIER POUR SON EPOUSE EMPLOYEE A SON SERVICE DEVAIENT ETRE CALCULEES SANS QU'IL SOIT OPERE D'ABATTEMENT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN RAISON DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT RECONNU UNE INCAPACITE PARTIELLE DE LA SALARIEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PENIBLES ET QUE LES OCCUPATIONS DE L'INTERESSEE N'EXIGEAIENT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953338, Bull. civ.N° 72Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953338
