| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952934
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952934
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON - CONSTATATIONS SUFFISANTES
EN CONSTATANT QUE LE DOMAINE DEJA EXPLOITE PAR LE PROPRIETAIRE, DEMANDEUR EN REPRISE D'UN AUTRE DOMAINE QU'IL ENTEND REUNIR A CELUI-CI, EST DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON ET QUE CE PROPRIETAIRE A DU VENDRE TOUT SON CHEPTEL ET N'A PU TROUVER DE MAIN-D'OEUVRE DEPUIS UN AN, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SEUL, SANS FAMILLE, SANS DOMESTIQUES ET NE POUVANT ASSURER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, QUELLES QUE SOIENT SES POSSIBILITES, EN MESURE D'ASSURER, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS DONT IL SOLLICITE LA REPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952934, Bull. civ.N° 87Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 87
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952934
