| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952933

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952933
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON)

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS SUR UN LOT ADJUGE, AU MOTIF QU'AYANT SOUS-LOUE LES BATIMENTS ILS AVAIENT PERDU LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS EN PLACE ET NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'IMPORTANCE DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QU'EN SOUS-LOUANT LES BATIMENTS D'HABITATION, LES PRENEURS ONT VOLONTAIREMENT RETRANCHE DE L'EXPLOITATION UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952933, Bull. civ.N° 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 86

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952933