| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1960, JURITEXT000006953193

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953193
Date de la décision : 26/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT

DANS LA DELEGATION IMPARFAITE LE DELEGUE NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE AUCUNE DES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT. SPECIALEMENT, UN CONSTRUCTEUR D'AVION QUI S'EST ENGAGE A LIVRER AU DELEGATAIRE UN APPAREIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE PAR LE DELEGUANT, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION EN OBJECTANT QUE CE DERNIER NE LUI EN A PAS VERSE LE PRIX. ET LES JUGES DU FOND COMPRENNENT A BON DROIT DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE DELEGATAIRE LA PERTE DE L'APPAREIL D'OCCASION QUE, DE SON COTE, CELUI-CI A ABANDONNE SANS CONTREPARTIE AU DELEGUANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953193, Bull. civ.N° 55
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 55

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953193