| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1960, JURITEXT000006953192
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953192
Date de la décision : 26/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
SI L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME DIVORCEE PEUT ETRE TACITE, UNE TELLE OPTION DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE CARACTERE ET LA PORTEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A CEUX-CI D'AVOIR CONSIDERE LA FEMME COMME AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, POUR OBTENIR D'UN TIERS LE PAYEMENT D'UN BIEN VENDU PAR LA COMMUNAUTE, CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION AYANT POUR OBJET DE FAIRE RENTRER LA VALEUR DE CE BIEN DANS LA MASSE COMMUNE, DONT ELLE ETAIT DE TOUTE FACON CREANCIERE EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES REPRISES, QU'ILS ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ENLEVEMENT DE QUELQUES MEUBLES AYANT MOTIVE UNE PLAINTE EN VOL DE SON MARI ET SE PREVALOIR AINSI DE SA PROPRE FAUTE, QU'ENFIN ILS ONT CONSTATE QUE LES POURPARLERS QUI AVAIENT EU LIEU AU SUJET D'UN PARTAGE NE SAURAIENT DEMONTRER QUE DES ACCORDS OU MEME DES PROJETS D'ACCORD AIENT ETE REDIGES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953192, Bull. civ.N° 54Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 54
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953192
