| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952855
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952855
Date de la décision : 25/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RECEPTION DE L'OUVRAGE - VICES CACHES
SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EST EN PRINCIPE ETEINTE A L'EGARD DES MENUS OUVRAGES, PAR LA RECEPTION QUE LE MAITRE EN A FAITE SANS RESERVE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE LE VICE DE CONSTRUCTION ETAIT APPARENT. LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI SUBSISTE AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN A EU LA REVELATION. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN ARCHITECTE EN RAISON DES MALFACONS QUI SE SONT REVELEES DANS UN REVETEMENT DE CIMENT-PIERRE EFFECTUE DANS UNE CAGE D'ESCALIER, APRES AVOIR SOULIGNE QUE CES MALFACONS RESULTAIENT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION DANS L'OUVRAGE, LE SOUS-ENDUIT EN MORTIER DE CHAUX, DONT L'ARCHITECTE CONNAISSAIT L'EXISTENCE, ETANT IMPROPRE A RECEVOIR UN MORTIER DE CIMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952855, Bull. civ.N° 50Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 50
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952855
