| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952761
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952761
Date de la décision : 25/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME DIVORCEE DOIT RESULTER D'ACTES PRECIS ET NON EQUIVOQUES, DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE CARACTERE ET LA PORTEE. SPECIALEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR TIRE CETTE ACCEPTATION DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DELAI, DONT L'EXPIRATION IMPLIQUE POUR LA FEMME DIVORCEE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, COMMENCE A COURIR DU JOUR OU LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'EST "PEU DE TEMPS" APRES CETTE DATE QUE LA FEMME A REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC SON MARI, QU'ELLE A PARTICIPE AVEC CE DERNIER A LA GESTION DES BIENS COMMUNS, QU'ELLE A DIRIGE LE FONDS DE COMMERCE DE CONCERT AVEC LUI ET QU'IL EST CONSTANT QUE SON INTENTION D'ACCEPTER A BIEN ETE MANIFESTEE DANS LE DELAI LEGAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952761, Bull. civ.N° 51Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 51
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952761
