| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1960, JURITEXT000006953336

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953336
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION

LE DELAI D'OPPOSITION COURT CONTRE LE DEFAILLANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, SI CELLE-CI A ETE FAITE A PERSONNE, OU DU JOUR OU IL AURA EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SI LA SIGNIFICATION PREALABLE NECESSAIRE N'A PAS ETE EFFECTUEE A SA PERSONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION, ENONCE QUE L'OPPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNIFICATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953336, Bull. civ.N° 64
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 64

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953336