| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952760
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952760
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - COMORIENTES - CHAMP D'APPLICATION - BOMBARDEMENT AERIEN
LA PRESOMPTION DE SURVIE ETABLIE PAR LES ARTICLES 720 A 722 DU CODE CIVIL ET FONDEE SUR LA FORCE DE L'AGE ET DU SEXE N'EST QUE SUBSIDIAIRE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR ECARTEE, ALORS QU'AYANT A DETERMINER L'ORDRE DES DECES DE DEUX EPOUX ET DE LEUR ENFANT AGE DE DEUX MOIS, RETROUVES MORTS TOUS LES TROIS SOUS LES RUINES DE LEUR MAISON A LA SUITE D'UN BOMBARDEMENT AERIEN, ILS ONT DECIDE QUE L'ENFANT AVAIT SURVECU A SES PARENTS, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE RETROUVES LA TETE ECRASEE PAR UNE LOURDE DALLE, QUE LE CORPS DE L'ENFANT NE PRESENTAIT AU CONTRAIRE AUCUNE LESION APPARENTE, QUE LA SITUATION DES LIEUX ETAIT TELLE QUE L'EFFET MORTEL DU "SOUFFLE" DE LA TORPILLE AERIENNE DEVAIT ETRE ECARTE, QUE L'ENFANT AVAIT PU VIVRE ENCORE SOUS LES GRAVATS ET QU'IL N'AVAIT SUCCOMBE FINALEMENT QU'A L'EPUISEMENT PHYSIOLOGIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952760, Bull. civ.N° 47Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 47
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952760
