| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952759

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952759
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME

IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952759, Bull. civ.N° 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 46

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952759