| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952578
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952578
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE A L'ENCONTRE DE SON FERMIER, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BENEFICIAIRE ETAIT APTE A EXERCER LA REPRISE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LE FERMIER NE POUVANT, A RAISON DE SA NATIONALITE ESPAGNOLE, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, LE CONGE N'AVAIT MEME PAS A ETRE MOTIVE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE, SI ELLES SE TROUVAIENT FONDEES, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952578, Bull. civ.N° 76Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952578
