| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006953328

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953328
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT

SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953328, Bull. civ.N° 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 58

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953328