| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006953327

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953327
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953327, Bull. civ.N° 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 50

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953327