| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006953326
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953326
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - FRANCE D'OUTRE-MER
L'EMPLOYEUR CONTRAINT DE PROCEDER A UNE COMPRESSION DE SON PERSONNEL EST SEUL JUGE DE SAVOIR QUELS SONT LES SALARIES QU'IL DOIT CONSERVER DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONTRAIRE. DES LORS IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT REDUCTION DU PERSONNEL, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE LES FAITS DE LA CAUSE EN ADMETTANT CE MOTIF DE CONGEDIEMENT, AU PRETEXTE QU'EN CONCILIATION L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE AVOIR LICENCIE LE SALARIE EN RAISON DE SES ABSENCES FREQUENTES POUR MALADIE ET PARCE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953326, Bull. civ.N° 49Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 49
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953326
