| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006953325

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953325
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE

LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953325, Bull. civ.N° 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 48

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953325