| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006953324
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953324
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, LES SEULS MOTIFS DE LICENCIEMENT SONT L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE, ET LA SUPPRESSION D'EMPLOI, UNE INDEMNITE DEVANT ETRE ALLOUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58, AUX EMPLOYES LICENCIES. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT EXPRESSEMENT QU'IL Y A EU LICENCIEMENT, ET NON PAS REVOCATION AU SENS DES ARTICLES 28 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUVENT REFUSER A L'EMPLOYE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU PRETEXTE QUE LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT (INOBSERVATION DES DIRECTIVES DE L'EMPLOYEUR) NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953324, Bull. civ.N° 47Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 47
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953324
