| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952902
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952902
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ET SES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, L'ABSENCE DE MENTION DANS SES DECISIONS DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE, N'EMPECHE PAS CE DELAI DE FORCLUSION DE COURIR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952902, Bull. civ.N° 48Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 48
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952902
