| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952898

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952898
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR ET AUGMENTER LE TAUX DE LA REDUCTION QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AVAIT ACCORDEE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, S'EST BORNEE, SANS MEME APPRECIER LES ALLEGATIONS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS PRODUITES A SA BARRE, A DECLARER QUE LA BONNE FOI RESULTAIT DU FAIT QUE LA DECISION GRACIEUSE AVAIT REDUIT LES MAJORATIONS ET CE ALORS QUE LADITE DECISION GRACIEUSE, DONT LES MOTIFS ONT ETE AINSI IMPLICITEMENT ADOPTES, NON SEULEMENT NE CONSTATAIT PAS EXPRESSEMENT LA BONNE FOI MAIS RELEVAIT APRES L'ENUMERATION DE SES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETEES A SES OBLIGATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PROPOSE "AUCUNE EXPLICATION ET AUCUNE JUSTIFICATION PARTICULIERE".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952898, Bull. civ.N° 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952898