| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952868

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952868
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION

EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 10 AOUT 1945, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, IL Y A NEGOCIATION, DONNANT DROIT AU DOUBLE DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 184 DUDIT TARIF POUR LES VENTES DE GRE A GRE, LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE PAR L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE EST PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952868, Bull. civ.N° 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 34

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952868