| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952838

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952838
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT

LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ENONCE "QU'A JUSTE TITRE, CELUI-CI A VU, DANS CES FAITS, UNE MECONNAISSANCE GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE", S'APPROPRIE PAR CETTE FORMULE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, DANS LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952838, Bull. civ.N° 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952838