| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952837
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952837
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION (NON)
L'ARTICLE 1542 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE EN PERMETTANT A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES ASSURES LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE REDEVABLE CONFERE A CELLE-CI UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE MAIS N'AUTORISE PAS CETTE CAISSE A INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL. L'INDEMNITE DONT LE TIERS EST REDEVABLE REPRESENTE LE PREJUDICE CERTAIN, SUBI PAR LA VICTIME EN RELATION AVEC LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ; ELLE DOIT ETRE FIXEE AU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ET NE PEUT ETRE AUGMENTEE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'INFIRMITE. EN CONSEQUENCE UNE CAISSE NE PEUT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION PAR ELLE VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, DES LORS QUE CETTE PENSION CONSTITUE UN AVANTAGE QUI TROUVE SA CAUSE DANS LE STATUT DE LA CAISSE ET NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESTATION REPARANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET JUSTIFIANT LA SUBROGATION DE LA CAISSE AUX DROITS APPARTENANT AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952837, Bull. civ.N° 28Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 28
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952837
