| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952712
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952712
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
MANDAT - CESSATION - CONDITIONS - TRANSMISSION D'UN DOMAINE RURAL D'UN PROPRIETAIRE A UN AUTRE - GESTION DU REGISSEUR
L'ARRET QUI CONDAMNE LA PROPRIETAIRE ACTUELLE D'UN DOMAINE A REMBOURSER AU REGISSEUR LE PASSIF DE LA GESTION CORRESPONDANT A UNE PERIODE OU CE DOMAINE APPARTENAIT ENCORE A SA SOEUR, PUIS A SA MERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LEDIT REGISSEUR AVAIT ETE CHARGE DE CETTE GESTION PAR LA SOEUR, QU'AU DECES DE CELLE-CI, SA MERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, LUI AVAIT MAINTENU SA CONFIANCE, QU'IL A POURSUIVI SES FONCTIONS APRES LA DONATION DU DOMAINE FAITE A LA PROPRIETAIRE ACTUELLE, ACTIF ET PASSIF COMPRIS, SANS QU'IL EN AIT ETE AVISE, QU'ENFIN CETTE DERNIERE A CRITIQUE SA GESTION ANTERIEURE ET RECONNU SON OBLIGATION ENVERS LUI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952712, Bull. civ.N° 28Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 28
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952712
