| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953227
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953227
Date de la décision : 11/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS
L'ADHESION A UNE SOCIETE MUTUELLE EMPORTANT LA SOUMISSION A SES STATUTS, IL APPARTIENT AU FUTUR ADHERENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER CES DERNIERS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN JOUEUR SPORTIF BLESSE AU COURS D'UN MATCH, QUI A DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE MUTUELLE A LAQUELLE SON CLUB L'A AFFILIE, DOIT L'ETRE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L'IMPRIME QUE LADITE SOCIETE ADRESSE A SES ADHERENTS ET NON SELON LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE SES STATUTS QU'ELLE N'A COMMUNIQUES, NI AU CLUB, NI AU JOUEUR, SE REFERE A CET IMPRIME, ALORS QUE CE DERNIER, PUREMENT PUBLICITAIRE, N'EST REVETU D'AUCUNE SIGNATURE, ET QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE ADRESSE AU JOUEUR LUI-MEME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953227, Bull. civ.N° 17Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953227
