| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953121
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953121
Date de la décision : 11/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN NOUVEL ARRETE DE REQUISITION, PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE JUGE DES REFERES, A LA SUITE D'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX, PRECEDEMMENT REQUISITIONNES A SON PROFIT, SE FONDE IMPLICITEMENT SUR LE FAIT QU'ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET L'INTERVENTION DU NOUVEL ARRETE L'OCCUPATION AURAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE LE TEXTE PRECITE PERMETTAIT AU PREFET DE PRENDRE UN ORDRE DE REQUISITION AU PROFIT DES OCCUPANTS EXPULSES PAR DECISION JUDICIAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953121, Bull. civ.N° 20Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953121
