| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953120
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953120
Date de la décision : 11/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
SI, AUX TERMES DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1939, LES GROUPEMENTS D'ACHAT DEVAIENT ETRE CONSTITUES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, LES OPERATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES STOCKS ENTRE LES COMMERCANTS NE LEUR AVAIENT ETE CONFIEES QUE PAR UNE DELEGATION DES POUVOIRS DONNES A CET EFFET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT. IL EN RESULTE QUE LA FAUTE REPROCHEE A UN GROUPEMENT D'ACHAT, QUI AURAIT REFUSE D'ALLOUER UN "STOCK DE DEMARRAGE" A UN COMMERCANT NOUVELLEMENT ETABLI, S'APPLIQUE A UN ACTE DE PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, CONSTITUANT DES LORS UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPRECIATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953120, Bull. civ.N° 19Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953120
