| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953209

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953209
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION

EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953209, Bull. civ.N° 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953209