| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953208
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953208
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DEMANDE QU'UNE EPOUSE, DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, A FORMEE TRENTE-CINQ ANNEES APRES LE DIVORCE - DES LORS QU'AYANT ENONCE D'ABORD QUE LA SITUATION DE CETTE FEMME, AISEE AU LENDEMAIN DU DIVORCE, A FAIT PLACE PLUSIEURS ANNEES APRES A UN ETAT PROCHE DU DENUEMENT, PUISQU'IL EST RECONNU PAR LE MARI LUI-MEME QUE LES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE SE SONT REDUITES A L'EXTREME EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ENFIN QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE FUT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A LA MAUVAISE GESTION DE LA DEMANDERESSE NI A SA NEGLIGENCE MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE SITUATION DOIT ETRE RATTACHEE AU DIVORCE, A RAISON DE L'EXTINCTION DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, PRODUITE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EX-EPOUSE A RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE, QUI LUI ETAIT CAUSE, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL DUE AUX MANQUEMENTS DE SON MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953208, Bull. civ.N° 18Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 18
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953208
