| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953207

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953207
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPERTISES PRETENDUEMENT ERRONEE

MANQUE EN FAIT LE MOYEN FONDE SUR DES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE LEDIT RAPPORT N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953207, Bull. civ.N° 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953207