| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953206
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953206
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA QUALITE DE SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR SEULS MEMBRES L'INTERESSE ET SON FRERE QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE, QUE LES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL FAISAIENT L'OBJET D'UNE REPARTITION EGALE ET QUE, SI LE DIRECTEUR COMMERCIAL ASSOCIE AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, PERCEVAIT UNE REMUNERATION ET ETAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX DIRECTIVES DU GERANT, TOUTE DECISION IMPORTANTE INTERESSANT LA VIE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS, ETRE PRISE D'UN COMMUN ACCORD OU A UNE MAJORITE REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953206, Bull. civ.N° 16Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 16
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953206
