| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006952866

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952866
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952866, Bull. civ.N° 26
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 26

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952866