| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006952865

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952865
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE DES LORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF LEQUEL, PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE SOUS LA SEULE MENTION "LE REPRESENTANT LEGAL" NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952865, Bull. civ.N° 24
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 24

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952865