| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006952836
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952836
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 4) L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 202 DU MEME CODE ET N'EXCLUAIT DONC PAS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOMICILE DE L'EMPLOYEUR POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI A UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE SIEGE DE L'ORGANISME LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952836, Bull. civ.N° 25Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952836
