| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006952834
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952834
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE
IL RESULTE DES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES LIMITES DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ADMET LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS DE MALADIE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, AU PAYEMENT DES COTISATIONS ALORS QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952834, Bull. civ.N° 22Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 22
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952834
