| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953027
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953027
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DES RAISONS NON PROFESSIONNELLES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE, AU SERVICE D'UN MEDECIN, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, AU VU DES ENQUETES PAR ELLE ANALYSEES, QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT DONT CETTE INFIRMIERE A ETE VICTIME DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ELLE ACCOMPAGNAIT BIEN CE DERNIER SUR SA DEMANDE, IL N'EN RESULTAIT POINT PAR CELA-MEME QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DICTE PAR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, NOTAMMENT DES EXPLICATIONS EMBARRASSEES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR, AU SURPLUS CONTREDITES PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LUI, QUE LE VOYAGE QU'ELLE EFFECTUAIT ALORS NE POUVAIT SE RATTACHER A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON EMPLOYEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953027, Bull. civ.N° 24Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 24
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953027
