| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953224

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953224
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS

SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953224, Bull. civ.N° 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953224