| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952861
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952861
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE AU COURS DE LAQUELLE UNE PROCEDURE PENALE A ETE COMMUNIQUEE AUX JUGES CIVILS ET QUI OBSERVE QUE LADITE PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, REFUTE PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI SOUTENAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL AVAIT ETE DONNEE POUR CETTE COMMUNICATION.
2° L'APPRECIATION DES FAITS REPROCHES EN VUE D'UNE POURSUITE, PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET REPRESSIVES EST DIFFERENTE DE CELLE QUI S'IMPOSE AU JUGE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE. DES LORS L'UN DES EPOUX EST RECEVABLE A UTILISER AUX FINS DE SA DEMANDE LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SON CONJOINT DEVANT UNE COUR DE JUSTICE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CLOTUREE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952861, Bull. civ.N° 4Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 4
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952861
