| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952859

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952859
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952859, Bull. civ.N° 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952859