| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952815

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952815
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS

LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952815, Bull. civ.N° 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 8

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952815