| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952812
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952812
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON)
L'ARTICLE 844, ALINEA 3, DU CODE RURAL N'EXIGE PAS, DES LORS QUE SES CONDITIONS SONT REMPLIES, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME D'AUTANT MOINS QU'IL PRECISE QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE "MEME SI LE BUT POURSUIVI EST DIFFERENT DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA", C'EST-A-DIRE SI LES IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SONT PAS DESTINES A LOGER LE BAILLEUR. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES PARITAIRES DECIDENT QUE LE DROIT DE REPRISE ACCORDE PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 3, PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE, QUI N'A PAS L'INTENTION DE CONSTRUIRE LUI-MEME ET ILS EXERCENT LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE CE DROIT DE REPRISE, DES LORS QU'ILS EXAMINENT TANT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE BAILLEUR QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR APPRECIER QU'IL Y A VRAIMENT UN PROJET DE CONSTRUCTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952812, Bull. civ.N° 3Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 3
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952812
