COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/07/2024
la SELARL RABILIER
Me Julie HELD-SUTTER
ARRÊT du : 03 JUILLET 2024
N° : - N° RG 24/00933 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7GJ
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambre des urgences de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 17 Avril 2024- RG : 23/1804
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTE
Madame [B], [S] [T]
née le 17 Décembre 1987 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
Madame [U] [Y]
née le 27 août 1998 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-45234-2023-02729 du 27/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 10])
Monsieur [L] [W]
né le 31 Décembre 1992 à [Localité 11] (95)
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-003876 du 20/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 10])
Madame [G] [Y]
née le 10 Novembre 2000 à [Localité 9] (94)
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000990 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 10])
représentés par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office en date du : 23 Avril 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 JUIN 2024 par convocation des parties en date du 14 mai 2024
Lors des débats, à l'audience publique du 19 JUIN 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
onsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 03 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Cour , statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile tel que modifié par décret du 1er octobre 2010, article 15,
Vu l'arrêt rendu entre les parties le 17 avril 2024,
Vu la requête en rectification déposée le 23 avril 2024,
Attendu que dans les motifs de l'arrêt du 17 avril 2024, il est mentionné que l'appel de [U] [Y] est recevable, et que celui d'[G] [Y] et celui de [L] [W] ne sont pas ;
Qu'une erreur s'est glissée dans le dispositif de cet arrêt,
Qu'il y a lieu de la rectifier,
PAR CES MOTIFS :
Statuant selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Juge que dans le dispositif de l'arrêt du 17 avril 2024, la mention « Déclare [U] [Y], [L] [W] et [G] [Y] recevables en leur appel » sera remplacée par la mention :
« Déclare [U] [Y] recevable en son appel,
Déclare [G] [Y] et [L] [W] irrecevables en leur appel »
DIT qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de l'arrêt du 17 avril 2024,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par, Président de chambre et madame, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
