COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Estelle GARNIER
SELARL [5]
EXPÉDITION à :
[Y] [F]
[7]
Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS
ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024
Minute n°263/2024
N° RG 22/02938 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWNZ
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 16 Décembre 2022
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/000408 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 9])
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
[7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 MAI 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Férréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 7 MAI 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 2 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois qui a :
- déclaré la requête présentée par M. [Y] [F] recevable,
- condamné M. [Y] [F] à payer à la [8] la somme de 16 607,10 euros au titre de l'indu d'allocation adulte handicapé afférent à la période allant de janvier 2020 à octobre 2021,
- condamné M. [Y] [F] aux dépens,
- rappelé que M. [Y] [F] peut saisir la [6] d'une demande de remise de dette conformément à l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale,
Vu l'appel de ce jugement interjeté le 19 décembre 2022 par M. [F],
Vu le désistement d'appel notifié le 19 décembre 2023 et confirmé à l'audience du 7 mai 2024 par M. [F],
Vu l'acceptation du désistement par la [8],
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de donner acte à M. [F] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;
En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [F] supportera les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à M. [F] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu 16 décembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [F].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
