COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL 2BMP
Me François-Xavier PELLETIER
ARRÊT du : 26 JUIN 2024
n° : N° RG 23/02653 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4NL
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 23 Février 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265292198857721
Société KPL, anciennement dénommée PIELBERG-KOLENC, société civile professionnellle d'avocats inscrite au RCS de '[Localité 9] sous le n° D 400 614 889, prise en la personne de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat postulant au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265305142151079
Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] ([Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [W] [U]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] ([Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me François-Xavier PELLETIER, avocat postulant au barreau au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant Me Ludivine PODEVIN de la SELAS AVICI, avocat de LA ROCHE-SUR-YON
' Déclaration d'appel en date du 09 Novembre 2023
' Ordonnance de clôture du 09 avril 2024
Dossier régulièrement communiqué au Ministère Public le 23 janvier 2024
L'avis du Ministère public a été communiqué aux avocats des parties le 08 avril 2024
Lors des débats, à l'audience publique du 15 MAI 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 26 JUIN 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Par une ordonnance en date du 28 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours rejetait la fin de non-recevoir soulevée par la société civile professionnelle KPL Avocats et disait que l'action initiée à l'encontre de cette société n'est pas prescrite.
Par une déclaration déposée au greffe le 3 août 2023, la SCP Pielberg-Kolenc interjetait appel de cette ordonnance.
[Z] [V] et [W] [U] soulèvent la caducité de l'appel.
La SCP Pielberg-Kolenc n'a pas conclu sur la caducité.
Le ministère public, par un avis du 5 avril 2024, déclare qu'il s'en rapporte.
L'ordonnance de clôture était rendue le 9 avril 2024.
SUR QUOI :
Attendu que la déclaration d'appel a été déposée le 3 août 2023 ;
Attendu qu'un avis de fixation à bref délai a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2023;
Que les premières conclusions de la partie appelante sont du 1er novembre 2023 ;
Attendu que la SCP Pielberg 'Kolenc n'a pas formé d'observations après notification d'un avis de caducité de la déclaration d'appel qui lui a été adressé par les soins du greffe le 6 novembre 2023 selon les dispositions de l'article 905 '2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'est pas contestable que l'appel est caduc ;
Attendu que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de ceux de la procédure principale;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARE caduc l'appel de la SCP Pielberg-Kolenc ,
DIT que la procédure reprendra devant la juridiction de première instance sur ses derniers errements,
DIT que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
