COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Johan HERVOIS
la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 12 JUIN 2024
n° : N° RG 23/02489 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4BS
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 12 Septembre 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265294827610004
Madame AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT représentant l'Etat français
Condorcet, Télédoc 331
[Adresse 3],
[Localité 5]
représentée par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265293244589404
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1990
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
' Déclaration d'appel en date du 17 Octobre 2023
' Ordonnance de clôture du 16 avril 2024
Dossier régulièrement communiqué au Ministère Public le 30 janvier 2024
L'avis du Ministère public a été communiqué aux avocats des parties le 02 avril 2024
Lors des débats, à l'audience publique du 17 AVRIL 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 12 JUIN 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 janvier 2023, [N] [H] saisissait le tribunal judiciaire d'Orléans d'une action en responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L 141 '1 du code de l'organisation judiciaire pour déni de justice, et sollicitait la condamnation de l'Agent judiciaire de l'État au paiement de la somme de 9900 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[N] [H] exposait qu'il avait été embauché par la société Parfums Christian Dior dans le cadre de contrats d'intérim à compter du 30 mars 2015 jusqu'au 31 mars 2017, et qu'il a été informé que son contrat ne serait pas prolongé.
Il indiquait qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par une requête déposée le 16 mars 2018, et prétendait qu'il avait été statué sur son affaire au terme d'un délai anormalement long, puisqu'un procès-verbal de partage de voix avait alors été dressé le 6 décembre 2018, que l'audience de départage anait eu lieu le 22 janvier 2019, que le délibéré avait été prolongé à plusieurs reprises, le jugement n'étant finalement rendu que le 4 février 2020 ; [N] [H] précisait qu'à la suite à l'appel interjeté le 12 février 2020, la cour d'appel n'avait rendu son arrêt que le 17 juillet 2022.
Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans, estimant que le délai raisonnable pour statuer par le conseil de prud'hommes avait été dépassé de 10 mois, que la cour d'appel avait dépassé le délai raisonnable d'une durée de 16 mois, accueillait les demandes de [N] [H] et lui allouait la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de son préjudice moral et la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.
Par une déclaration déposée au greffe le 17 octobre 2023, l'Agent judiciaire de l'État interjetait appel de cette décision, estimant que l'indemnisation octroyée avait été excessive, précisant que le montant de la réparation du préjudice moral est fixée par la jurisprudence à 150 € par mois excédant le délai raisonnable pour juger.
Par ses dernières conclusions, l'Agent judiciaire de l'État sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la réduction à de plus justes proportions des sommes allouées ;
Par ses dernières conclusions en date du 17 janvier 2024, [N] [H] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'État avait commis un déni de justice, faute ouvrant droit à indemnisation de son préjudice, mais son infirmation en ce qu'il a jugé que le délai déraisonnable était de 37 mois et 20 jours s'agissant d'un dossier de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qui aurait dû être jugé dans le délai d'un mois par le conseil de prud'hommes , et en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts à la somme de 8000 €, demandant à la cour, statuant à nouveau, de juger que le délai déraisonnable est de 17 mois et 20 jours ,
et en conséquence de condamner l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 9900 € à titre de dommages-intérêts.
[N] [H] demande le paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d'appel .
Par un avis écrit en date du 28 mars 2024, le Ministère Public sollicite la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle a fixé le délai de déni de justice à 26 mois, mais son infirmation pour le surplus, demandant à la cour de fixer le montant de dommages-intérêts octroyés à [N] [H] en réparation de son préjudice moral à une somme comprise entre 3900 et 5200 € , et à 1000 € le montant des frais irrépétibles de première instance.
Il demande également à la cour de débouter [N] [H] de ses demandes reconventionnelles.
L'ordonnance de clôture était rendue le 16 avril 2024.
SUR QUOI :
Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge indique qu'aux termes de l'article L 141 '1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, précisant que cette responsabilité n' est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, le déni de justice correspondant à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires et constituant une atteinte à un droit fondamental s'appreciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, et englobant par extension tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables conformément aux dispositions de l'article 6 ' 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Qu'il rappelle que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger, et, partant,à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État, s'effectue de manière concrète au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, les comportements des parties en cause ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière des circonstances propres au litige et, le cas échéant de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement, indiquant que le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État ;
Attendu que le premier juge a relevé qu'en l'espèce, les conseils des parties ont respecté les obligations procédurales tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel ;
Attendu que l'Agent judiciaire de l'État reconnaît le dépassement du délai raisonnable à hauteur de 26 mois ,
Qu'il prétend que la somme allouée est disproportionnée, invoquant différentes précédents jurisprudentiels par lesquels le préjudice moral est évalué à 150 € par mois excédant le délai raisonnable ;
Attendu que la partie appelante propose une indemnisation de l'ordre de 125 à 150 € par mois en invoquant des précédents relatifs au contentieux devant le conseil de prud'hommes ;
Que la partie intimée conteste cette argumentation en indiquant que dans l'hypothèse où le législateur aurait entendu plafonner l'indemnisation pour la rendre symbolique, il n'aurait pas hésité à fixer un barème comme il a pu le faire en de nombreuses matières ;
Attendu qu'il échet de considérer en la cause que le montant fixé par le premier juge pour l'évaluation du préjudice entraîné par les retards a été équitablement arbitré s'agissant d'un retard déraisonnable s'agissant d'une procédure de droit commun ;
Attendu cependant, s'agissant d'une procédure dans laquelle le délai de jugement devant la juridiction du premier degré est circonscrit à un mois, il y a lieu de reconnaître que le dépassement du délai raisonnable revêt un caractère de gravité plus important que pour une procédure ordinaire;
Que le montant fixé par le premier juge pour l'évaluation du préjudice entraîné par les retards doit être majoré ;
Attendu que le jugement querellé devra être réformé sur ce point ;
Que [N] [H] devra donc se voir allouer la somme qu'il réclame ;
Attendu qu'il convient de considérer que la somme allouée à [N] [H] par la juridiction du premier degré en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est quelque peu excessive ;
Qu'il convient de réformer sur ce point le jugement entrepris et de ramener ce montant à 1500 €;
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [N] [H] l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer du fait que la procédure d'appel ;
Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 € ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'État avait commis un déni de justice, faute ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi par [N] [H] , mais le réforme sur le montant des sommes allouées,
Statuant à nouveau sur les points infirmés,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à [N] [H] la somme de 9900 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance,
Y ajoutant,
CONDAMNE l'Agent judiciaire Trésor à payer à [N] [H] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civil au titre des frais engagés en appel,
CONDAMNE l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens, et AUTORISE la SELARL Mallet Giry Rouichi à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
